Amendement n° AE13 au texte n° 2939 – Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Non soutenuDéposé par Jean-Paul Lecoq sur l’article unique du texte n° 2939.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 15 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« létaux ».
Pourquoi cet amendement ?
Tous les systèmes d'armes autonomes ne sont pas létaux, comme les drones anti-missiles, les drones sous-marins et terrestres anti-mines. Pour autant, ils doivent entrer dans la catégorie des armes réglementées.
La létalité d'une arme est un effet et non une caractéristique. Cependant, le texte évolutif du 5 juin 2026, mentionne le terme de "létalité", bien qu'il ne trouve aucune justification au sens du droit international humanitaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Texte examiné : en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59047BTC2939P0D1N000013.