Amendement n° AE1 au texte n° 2939 – Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Vu les recommandations du comité d’éthique de la défense pour un usage de l’intelligence artificielle éthique et proportionné du 12 février 2025, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mentionner les recommandations du comité d’éthique de la défense pour un usage de l’IA éthique et proportionné publié dans la foulée du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu à Paris en février 2025.

Cet avis, en apparence anodin, est en fait ambigu à plusieurs égards dans ses formulations. Dans son point 6, il préconise ainsi « une flexibilité dans l'automatisation des systèmes » et recommande de « moduler le degré d’automatisation selon les circonstances ». Cet infléchissement -relevé par Laure de Roucy-Rochegonde, directrice du Centre géopolitique des technologies de l’Institut français des relations internationales- semble transiger avec la position française antérieure qui voulait que le France n’accepte jamais d’autonomie totale des systèmes d’armes, chose qui n’est pas explicitement réfutée ici.

Si l’avis du comité d’éthique n’est pas celui officiellement porté par le gouvernement français, il est élaboré en concertation avec lui. La présente proposition de résolution appelant explicitement à une « clarification publique et transparente de la position française », il semble utile de rappeler les ambiguïtés contenues dans les déclarations des organismes relevant du gouvernement français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.