Amendement n° AE3 au texte n° 1572 – Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Invite le Gouvernement à reconnaître systématiquement le statut de réfugié aux femmes et aux filles Afghanes qui le demandent ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à respecter l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne n° C-608/22 du 4 octobre 2024, conformément au visa de l'alinéa 11. Il s'agit d'un amendement symbolique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.