Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Invite le Gouvernement à proposer l’extension de la Convention internationale de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid à l’apartheid de genre ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à faire évoluer le droit international pour prendre en compte l'apartheid de genre, ce que revendiquent des associations, organisations et personnes de la société civile. Qualifier ce type d'apartheid permet de mettre en exergue la persécution des femmes afin de la rendre plus visible pour qu'elle soit mieux prise en compte et combattue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Jean-Paul Lecoq · GDR

Voir le cosignataire

M. Lecoq et M. Rimane

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59047BTC1572P0D1N000001.