Amendement
Amendement n° AS60 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
TombéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 2493.
- Déposé le
- 31 mars 2026
- Décidé le
- 2 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 262‑19‑1 du code de l’article »
les mots :
« 262‑19 du code de l’action ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000060.