Amendement n° AS54 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales versée en application du précédent alinéa au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que la part des allocations familiales versée au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est obligatoirement allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.