Amendement n° AS51 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« enfants »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

« au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de simplification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.