Amendement n° AS40 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et 375‑5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Il vise à exclure les mesures prises sur le fondement de l’article 375‑5 du code civil du champ d’application du dispositif.

L’article 375‑5 organise un placement en urgence, par nature provisoire, décidé sans débat contradictoire préalable et dans l’attente d’une décision du juge des enfants statuant au fond. Il s’agit d’une mesure conservatoire, destinée à faire cesser un danger immédiat.

Il n’est ni juridiquement cohérent ni pratiquement justifié d’attacher à une mesure d’urgence, temporaire et susceptible d’être rapidement modifiée ou levée, des conséquences financières automatiques sur le versement des prestations familiales.

Les conséquences patrimoniales durables doivent relever des seules décisions prises au fond, après examen contradictoire de la situation familiale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.