Amendement n° AS36 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les prestations versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié sont exclusivement affectées aux dépenses engagées pour son entretien, son éducation, sa santé et son développement. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à encadrer l’usage des prestations familiales versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié.

En organisant le versement direct de ces prestations à la personne ou à la structure en charge de l’enfant, la proposition de loi modifie l’économie actuelle du dispositif sans prévoir de garanties quant à l’affectation effective des sommes versées.

Or, ces prestations ont pour finalité exclusive de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En l’absence de précision, un risque existe que ces sommes soient assimilées à un complément de ressources pour le tiers ou le service, sans lien direct avec les besoins de l’enfant.

Le présent amendement permet ainsi de sécuriser le dispositif en réaffirmant clairement que les prestations doivent être intégralement consacrées aux dépenses engagées pour l’enfant, qu’il s’agisse de son entretien, de sa scolarité, de sa santé ou de son développement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.