Amendement n° AS34 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et après une appréciation de la situation particulière de l’enfant, de la nature du placement et du niveau d’implication des parents dans sa prise en charge. »

Pourquoi cet amendement ?

La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime consistant à mieux orienter les prestations familiales vers les personnes qui assurent effectivement la prise en charge de l’enfant placé.

Toutefois, la rédaction proposée repose sur un critère principalement matériel, tenant à la prise en charge exclusive de l’enfant, sans prendre suffisamment en compte la diversité des situations rencontrées dans le cadre de la protection de l’enfance.

Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ont mis en évidence l’hétérogénéité des parcours : placements temporaires, maintien de liens réguliers avec les parents, participation partielle à l’éducation ou aux dépenses, situations évolutives.

Les constats de terrain soulignent également que des approches trop uniformes peuvent conduire à des décisions inadaptées aux besoins des enfants.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir que le juge conserve une capacité d’appréciation individualisée, fondée sur l’ensemble des éléments de la situation, et non sur un seul critère matériel.

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le dispositif en réintroduisant explicitement une appréciation au cas par cas, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.