Amendement n° AS25 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas 1 à 5, qui prévoient la fin de la prise en compte des enfants placés pour le calcul des prestations familiales.

Ce dispositif constitue avant tout une mesure de répression à l’égard des familles, sans aucune perspective d’amélioration pour la situation des mineurs protégés. Il s’agit de sanctionner financièrement des parents jugés défaillants sans traiter la cause première des mesures de placement : la pauvreté.

La précarité (qu’elle se manifeste par un logement indigne, un accès restreint aux soins ou l’isolement) rend l’exercice de la parentalité extrêmement difficile. 94% des mères et 96% des pères d'enfants placés sont issus des classes populaires.

L’Aide sociale à l’enfance (ASE) est contrainte de gérer les conséquences de cette pauvreté et de ces violences sociales. Améliorer la prise en charge est donc une nécessité, mais cela ne peut se substituer à une lutte contre les causes de ces violences. Cela impose d’améliorer nos services publics mais aussi d’assurer la stabilité financière des familles. Dès lors, la fin de la prise en compte de l’enfant dans le calcul des droits familiaux organise un appauvrissement du foyer qui entre en contradiction directe avec l’impératif de lutte contre la précarité, pourtant identifiée comme le premier facteur de fragilisation des familles et de mise en danger des mineurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose de supprimer ces alinéas, afin que les foyers puissent maintenir leur droit à des prestations familiales et que le retour de l'enfant au sein de son foyer soit facilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.