Amendement n° AS22 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi dont nous ne partageons pas la philosophie.

S'il est essentiel d'approfondir le statut des tiers de confiant en renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistes l'ont préconisé dans leur commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance, cela ne peut se faire au détriment des familles.

La suppression des allocations familiales pour les familles aggrave leur précarité et peut avoir des conséquences néfastes comme ⁠intensifier les tensions intrafamiliales, ⁠augmenter les situations de négligence, conduire à un recours accru aux mesures de protection de l’enfance. Cette mesure va ainsi à l’encontre des objectifs de prévention et de maintien dans le milieu familial.

De plus, c'est une atteinte au principe de proportionnalité en ce que la suppression d’une ressource essentielle constitue une sanction disproportionnée au regard des faits reprochés, indifférenciée, ne tenant pas compte des situations individuelles.

La suppression des allocations familiales ne constitue ni une réponse juste, ni une réponse efficace aux difficultés rencontrées par certains enfants et leurs familles. Elle fragilise les plus vulnérables, sans traiter les causes profondes des situations.

À l’inverse, une politique publique ambitieuse doit s’appuyer sur, l’accompagnement, la prévention et la confiance envers les professionnels mais aussi envers les familles.

De manière générale, cette proposition de loi s'inscrit dans la philosophie d'autres textes dont avons eu à discuter ces derniers temps envisageant la suspension ou la suppression des allocations familiales comme levier de réponse à certaines situations, notamment l’absentéisme scolaire ou des difficultés éducatives. Ces mesures s’inscrivent dans une logique de pénalisation des familles que nous contestons : elles soulèvent de vives inquiétudes, notamment celles exprimées par le Défenseur des droits, quant à leur pertinence, leur efficacité et leur conformité aux droits fondamentaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.