Amendement n° AS20 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui viennent restreindre la possibilité du juge de maintenir les allocations familiales aux familles.

Premièrement, ce ne sera plus “lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer”, mais seulement “lorsqu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant”· De surcroît, il ne pourra plus le décider d’office, mais uniquement sur saisine du service départemental.

Cette restriction du pouvoir du juge est excessive et risque d'affecter grandement les familles, notamment pour faciliter le retour de l'enfant son foyer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.