Amendement n° AS26 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« achat »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« de biens ou la fourniture de prestations de services. »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.