Amendement n° AS24 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.