Amendement
Amendement n° AS4 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
RejetéDéposé par Yannick Monnet sur l’article premier du texte n° 2217.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« bénéficient »
les mots :
« ne bénéficient pas ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à ce que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement soit soumis à cotisations sociales et impôts.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000004.