Amendement n° AS4 au texte n° 1578 – Indemnisation des victimes du chlordécone

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° La majoration de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».

Pourquoi cet amendement ?

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement Écologiste prévoyant de financer les mesures prévues par la présente PPL en créant une taxe de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie phytosanitaire pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, dans une logique de pollueur-payeur.

Le Sénat a estimé qu’une telle logique était déjà garantie par la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques et a supprimé ce gage. Toutefois, il n’a pas prévu de ressources propres supplémentaires pour financer les mesures de la PPL.

Pour tenir compte de l’analyse du Sénat, il est donc proposé par le présent amendement que la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques soit majorée pour compenser à due concurrence le coût de l’indemnisation des victimes et de la recherche dédiée au chlordécone.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.