Amendement n° AS13 au texte n° 1456 – Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rectifie l’oubli par le Gouvernement d’une disposition pourtant obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, suivant laquelle la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale « approuve [...] les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et aux organismes concourant au financement de ces régimes et les montants correspondant à l’amortissement de leur dette ».

Si l’article 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 respecte cette exigence en ce qui concerne le Fonds de réserve pour les retraites et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, tel n’est pas le cas pour le Fonds de solidarité vieillesse ; les Placss pour 2022 et 2023 comprenaient en revanche bien cette mention indispensable, de même que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.