Amendement n° AS7 au texte n° 1456 – Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 2.

En premier lieu, nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2024, qui a poursuivi l’inadéquation du niveau de dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population. Nous contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale, loi de financement après loi de financement.

Pour preuve, l’ONDAM 2024 était inférieur de 1,9 milliard aux besoins de financement de l’hôpital public, objectifiés par la Fédération hospitalière de France. Voter cet article revient à approuver les mécanismes de régulation de la dépense, accrus par l’annulation de dépenses mises en réserves (équivalentes à un demi milliard d’euros en 2024), qui ont contribué à majorer la dette des établissements de santé. Un constat souligné par le rapport d’application sur les lois de financement de la sécurité sociale publié lundi 26 mai : « Toutefois, 304 M€ d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits » (Cour des comptes, Synthèse du rapport Sécurité sociale 2025, p. 13). L’ONDAM 2024 a amplifié la crise budgétaire traversée par des hopitaux en situation de surendettement : le déficit des établissements plongerait encore, à − 3,5 milliards d’euros en 2024.

En second lieu, nous refusons d’approuver le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui s’est élevé à 16 milliards d’euros en 2024. La menace d’une « crise de liquidité » est brandie par les libéraux pour mieux préparer une nouvelle cure d’austérité en 2026 et nous faire croire à la ruine de la sécurité sociale. En réalité, les excédents de la Cades doivent servir à rembourser la dette issue du Covid qui a été affectée à la Sécurité sociale, au lieu de la faire rouler et de ne payer que les intérêts si l’État la reprenait – un choix pourtant réalisé par la majorité de nos voisins européens, et qui permettrait de dégager 19 milliards de ressources chaque année pour financer les régimes obligatoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.