Amendement n° AS173 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l'alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l’entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132‑2-3 du code du travail. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.