Amendement n° AS146 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »

les mots :

« mentionné à l’article L. 5311‑7 du présent code ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.