Amendement n° AS122 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités transitoires relatives aux contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016 231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d’emploi dans les Territoires zéro chômeur longue durée tels que définis par la loi d’expérimentation du 29 février 2016.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.