Amendement n° AS120 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« III. – Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités transitoires concernant les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des conventions antérieurement conclues dans le cadre de la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.