Amendement n° AS115 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« présidée par un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’emploi et ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéa 12 et 13.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d’une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d’un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition induise la responsabilité du Gouvernement concernant la présidence de cette association, permettant également un contrôle de l’utilisation faite des financements de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.