Amendement n° AS94 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, après le mot :

« indéterminée »,

insérer les mots :

« , à l’exception du contrat mentionné à l’article L. 3123‑34, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision vise à exclure explicitement le recours aux contrats à durée indéterminée intermittents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.