Amendement n° AS73 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« durée »,

insérer le mot :

« maximale ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans.

En effet, le principe d’évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l’évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.