Amendement n° AS39 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« 6° Apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411-5-1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi. Une personne volontaire durablement privée d’emploi est éligible après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi disponibles sur le territoire concerné. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à tirer les conclusions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui institue le réseau pour l’emploi et crée des organismes référents des personnes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel spécifique. Ainsi, il renforce le rôle des organismes référents de la personne dont l’éligibilité est appréciée par le comité local (Missions locales, Cap emploi) ou, lorsque la personne ne dispose pas d’un tel référent, de France Travail.

Cette disposition vise également à assurer la bonne articulation de l’offre d’insertion présente sur le territoire en confiant aux membres du comité local le soin de veiller à ce que l’embauche en entreprise à but d’emploi constitue une solution de dernier ressort pour la personne, c’est-à-dire lorsque ni l’offre d’emploi classique, ni les acteurs de l’insertion professionnelle du territoire (structures de l’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, établissements et services d’accompagnement par le travail…) ne sont en mesure d’offrir un emploi à la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.