Amendement n° AS36 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 1.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l’abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.

En effet, l’abrogation de ces dispositions n’est pas nécessaire et serait même source d’insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s’appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l’expérimentation entre 2016 et 2020.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.