Amendement n° AS33 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« , au sein duquel ne peuvent siéger des dirigeants d’entreprises n’appartenant pas au secteur de l’économie sociale et solidaire, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d’entreprise n’exerçant pas dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d’administration de l’association territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Cette disposition vise à éviter que TZCLD ne soit instrumentalisée par des représentants du patronat, ou tout simplement par des acteurs économiques guidés par leurs seuls intérêts privés.

La question d’un tel risque est posée dès lors que 22 % des entreprises à but d’emploi (EBE) existantes sont catégorisées par l’association TZCLD comme ayant une activité relevant du « développement du tissu économique local ». Cette catégorie est imprécise. Elle laisse ouverte la possibilité d’entreprises de l’ESS qui agirait en complémentarité, en réalité au bénéfice, d’acteurs économiques de leur territoire pour lesquels ces partenariats sont profitables dès lors que les salaires versés en EBE sont relativement peu élevés.

La forme extrême de ce risque est la sous-traitance. Le cas concerne déjà des structures d’insertion par l’activité économique soumises à des contraintes commerciales insoutenables dans leur relation de sous traitance avec des groupes privés. De telles relations commerciales produisent une maltraitance des salariés prenant la forme de harcèlement, d’une intensification croissante du travail, d’une flexibilisation toujours plus poussée, d’horaires de travail insoutenables et même illégaux, de travail non rémunéré, etc.

Nous souhaitons empêcher que l’association TZCLD puisse faciliter cela, ou à tout le moins fermer les yeux sur le développement de telles pratiques, en garantissant qu’aucune personne qui n’y a intérêt ne puisse siéger au conseil d’administration.

C’est pourquoi le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d’entreprise n’exerçant pas dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d’administration de l’association TZCLD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.