Amendement n° AS15 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties.

En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.

Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.

Le décret introduit à l’alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.