Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de supprimer le conditionnement de l’accès au permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), tel que proposé par les trois premiers alinéas de l’article 3 de la présente proposition de loi.

En effet, si nous soutenons la généralisation de la formation au PSC1, qui contribue à sauver des vies, le dispositif proposé au présent article ne nous paraît pas remplir son objectif.

D’une part il ne concernerait que les personnes qui passent le permis de conduire et pourrait représenter pour eux un obstacle excessif à la mobilité. Rappelons qu’en 2008, seul 83,3 % de la population de plus de 18 ans possédait un permis de conduire. Une telle mesure ne permet donc pas de s’assurer de toucher l’intégralité de nos concitoyens et concitoyennes.

Cette condition pourrait également entraver de manière démesurée les capacités de mobilité de certaines personnes.

D’autre part le dispositif proposé n’en garantit pas la gratuité ni l’égalité d’accès à la formation.

Nous proposons de privilégier la généralisation de la formation au PSC1 à l’occasion de la journée de défense et de citoyenneté, afin de garantir l’égalité et l’universalité de l’accès à cette formation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Ersilia Soudais · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1229P0D1N000042.