Amendement n° AS17 au texte n° 783 – Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis De qualifier le régime fiscal et social des revenus générés par les créateurs de contenus sur TikTok et de faire des recommandations quant à ce dernier ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'enjeu de l'imposition fiscale et sociale des revenus générés par les influenceurs sur TikTok le périmètre de la Commission d'enquête.

Le régime d'imposition des revenus générés par les créateurs de contenu - d'influence commerciale mais aussi liés d'autres algorithmes comme les live matchs - doit être clarifié afin de s'assurer que ces derniers paient leur juste contribution à la solidarité nationale.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.