Amendement n° AS35 au texte n° 732 – Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Ces heures sont inclues dans les dispositions de l’article D. 1221‑2 qui prévoit que ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.