Amendement n° AS13 au texte n° 732 – Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif à son application. Ce rapport précise notamment le nombre d'absences qui ont été autorisées au titre du don de sang, plaquettes ou plasma, réparties par type de don et par secteur économique, l'impact organisationnel pour les entreprises et les services publics et les éventuels abus ou les éventuelles difficultés d’application relevés, ainsi que les mesures correctives proposées.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer un suivi rigoureux et une évaluation concrète des effets de la présente loi trois ans après sa promulgation. L'objectif est double :

- Mesurer l'efficacité du dispositif : il s'agit de vérifier si les mesures introduites ont effectivement permis d'accroître la fréquence des dons sanguins chez les salariés et contribué à améliorer les stocks de produits sanguins disponibles au niveau national.

- Identifier les éventuels abus ou dysfonctionnements : l’évaluation permettra également de déterminer si l’application de cette loi engendre des difficultés opérationnelles significatives ou des abus éventuels, susceptibles de justifier des ajustements ultérieurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.