Amendement n° AS11 au texte n° 732 – Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’autorisation d’absence prévue au présent I ne peut être accordée à un même salarié qu’une seule fois au cours d’un même mois civil, tous types de prélèvements confondus. »

Pourquoi cet amendement ?

La réglementation sanitaire de l’EFS fixe des intervalles minimaux entre deux prélèvements : huit semaines pour un don de sang total, quinze jours pour un don de plasma, quatre semaines pour un don de plaquettes.

Lorsque ces actes sont réalisés sur le temps de travail, un salarié peut, en théorie, s’absenter deux à trois fois dans le même mois, ce qui fragilise l’organisation des petites et moyennes entreprises.

En limitant à une seule absence par mois civil l’autorisation créée par la proposition de loi, tous dons confondus, l’amendement instaure un plafond clair qui :

– garantit la continuité de l’activité en ramenant à douze le nombre maximal d’absences annuelles ;

– offre aux services de ressources humaines une règle unique, aisée à contrôler ;

– maintient un volume de dons suffisant pour répondre aux besoins de l’Établissement français du sang, le salarié pouvant, s’il le souhaite, effectuer d’autres prélèvements en dehors de son temps de travail.

La mesure réalise ainsi un équilibre mesuré entre la solidarité nationale et la bonne marche de l’entreprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.