Amendement n° AS4 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure excessive reviendrait à tenir les parents responsables d’infractions insignifiantes ne relevant pas de carences éducatives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.