Amendement
Amendement n° AS3 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
TombéDéposé par Bryan Masson sur l’article unique du texte n° 681.
- Déposé le
- 24 janvier 2025
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000003.