Amendement

Amendement n° AS25 au texte n° 517 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Irrecevable

Déposé par Laurent Panifous · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 517.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Voir les 2 cosignataires

M. Panifous, M. Colombani et M. Viry

Contexte législatif

Dossier : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Texte examiné : proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000025.