Amendement
Amendement n° AS16 au texte n° 517 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
IrrecevableDéposé par Sophia Chikirou · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 517.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- État
- Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000016.