Amendement n° AS5 au texte n° 432 – Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er.

Le second aliéna de l’article L. 4131‑5 du code de la santé publique vise à regrouper les autorisations à dérogation de l’article L. 4111‑11 du code de la santé publique en une seule commission pour les territoires de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette commission unique permet de coordonner les autorisations et de délibérer avec des acteurs prenant en compte les spécificités des territoires d’outre-mer. Quand bien même l’article 1er de cette proposition de loi serait adopté, il serait intéressant de conserver une seule commission pour nos outre-mer, pour des raisons pratiques et économiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.