Amendement n° AS13 au texte n° 284 – Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loin° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les écarts constatés au sein du système de retraite français en fonction du genre. Ce rapport doit notamment s’attacher à retranscrire et commenter les variations des montants de pension dont bénéficient les femmes ainsi que l’évolution des écarts existants entre les pensions versées aux femmes et celles versées aux hommes.

Pourquoi cet amendement ?

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de notre système de retraite.

Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « anti-femmes ».

Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que les pensions perçues par les femmes ont bénéficié d’une nette amélioration en comparaison de celles perçues par les hommes. Ainsi, le montant de la pension d’un homme de la génération 1984 au moment de la liquidation évoluera de 1,7 %, tandis que celle liquidée par une femme sera en hausse du double (soit 3,4 %) !

La présente proposition de loi du Rassemblement national, de même que celle récemment déposée par la France Insoumise, remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d’éléments d’information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.