Amendement

Amendement n° AS12 au texte n° 104 – relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Irrecevable

Déposé par Serge Muller · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 104.

Déposé le
30 novembre 2024
État
Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Serge Muller · RN

Voir les 13 cosignataires

M. Muller, M. Bentz, Mme Delannoy, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0104P0D1N000012.