Amendement n° AS5 au texte n° 104 – relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à reporter la date actuellement prévue par la présente proposition de loi concernant l’élaboration par la Haute Autorité de Santé (HAS) de ratios minimaux de soignants pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier.

Eu égard à l’ampleur de la mission ainsi confiée à la HAS, il semble en effet irréaliste que celle-ci soit accomplie dans le court laps de temps qui séparera en toute hypothèse la promulgation de la loi et la date du 31 décembre 2024.

Il est donc proposé que cette date butoir soit fixée au 21 décembre 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.