Amendement n° AS3 au texte n° 104 – relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« C. – Avant la mise en application des ratios mentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé pour identifier les zones où leur application risque de nuire à la qualité des soins en raison d’un manque structurel de soignants. Des ajustements temporaires peuvent être prévus dans ces zones et accompagnés de plans de recrutement ciblés. »

Pourquoi cet amendement ?

L’application immédiate et uniforme des ratios de soignants risque de produire des effets contre-productifs dans les zones où les ressources humaines sont insuffisantes. Cet amendement propose une évaluation préalable par la Haute Autorité de Santé pour anticiper les difficultés dans les régions les plus touchées par les pénuries de personnel. Cette démarche permettrait de garantir une mise en œuvre progressive et adaptée, en assurant que les mesures prises n’entraînent pas une détérioration temporaire de la qualité des soins. En parallèle, des plans de recrutement spécifiques pourront être déployés pour pallier les déficits constatés, répondant ainsi aux besoins locaux tout en respectant les objectifs fixés par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.