Sous-amendement n° CD105 au texte n° 2595 – Pour une montagne vivante et souveraine

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d’appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l’État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l’organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l’État le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.