Amendement n° CD4 au texte n° 1502 – Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« battant pavillon français tels que ciblés à l’alinéa 4 de l’article L. 5611‑2 »

par les mots :

« à propulsion principale vélique battant pavillon français au sens de l’article L. 5000‑2-3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer que l’objectif annoncé de l’article 6, consistant à créer un levier d’incitation au recours à des modes de transport maritime à très faibles émissions, soit effectivement atteint, en faisant explicitement référence aux navires à propulsion principale vélique, tels que définis à l’article L. 5000-2-3 du code des transports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.