Amendement n° CD19 au texte n° 1436 – Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Ce que propose l’amendement

Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de donner plus de visibilité sur le long termes aux producteurs et metteurs sur le marché, cet amendement propose que le barème des écocontributions dues par les metteurs en marché aux éco-organismes soit connu plus en amont.

Sur certaines filières, les fluctuations peuvent être importantes, parfois sans délai. Ces pratiques placent parfois les metteurs en marché devant le fait accompli, générant de l'instabilité financière et un manque de prévisibilité à moyen et long termes.

Le présent amendement vise à rétablir la prévisibilité et la stabilité du dispositif en imposant un délai minimal de neuf mois entre la communication d’un nouveau barème et son application effective.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.