Amendement n° CD16 au texte n° 1436 – Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »

Pourquoi cet amendement ?

Après de très longues négociations pour définir le périmètre de la refondation de la filière PMCB, il semblerait que le Gouvernement ait acté une entrée en vigueur de cette filière révisée au 1er janvier 2027.

Cette mise en œuvre a été reportée à plusieurs reprises, laissant souvent les acteurs des filières, et notamment celle du bois, sans visibilité sur leur avenir.

Cette fois-ci, une date semble enfin fixée pour la mise en œuvre de la refondation.

Néanmoins, au vu des annonces récentes et des reports réguliers, il est nécessaire de sécuriser l’avenir de la filière bois.

Cet amendement vise donc à protéger le secteur du bois en proposant d’adopter cette proposition de loi, considérée comme un moindre mal, au cas où la refondation ne serait toujours pas effective malgré les annonces gouvernementales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.