Amendement n° CD15 au texte n° 1436 – Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à compléter le mécanisme d’abattement existant pour les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme. Il introduit un critère supplémentaire d’abattement majoré lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport. Cette modification vise à valoriser les produits issus des productions locales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.