Amendement n° CD14 au texte n° 1436 – Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« renouvelables »,

insérer les mots :

« , notamment les produits bois issus de forêts certifiées, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à compléter le dispositif de minoration des contributions financières pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables en y incluant explicitement les produits bois issus de forêts certifiées (PEFC, FSC). Cette modification permet de cibler spécifiquement les pratiques sylvicoles responsables et la gestion durable des ressources forestières et permettra par conséquent de favoriser les produits issus des forêts locales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.